CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE WOODSCRAFT.EU

En vigueur à compter du : 23.07.2026

§ 1. Dispositions générales

  1. La boutique en ligne accessible à l’adresse https://woodscraft.eu (ci-après : la Boutique) est exploitée par :

WOODSCRAFT spółka z ograniczoną odpowiedzialnością ul. Krakowska 44, 42-470 Siewierz, Pologne, KRS (registre national des tribunaux) : 0001007373, NIP (numéro fiscal) : 6252485715, REGON : 524126994 (ci-après : le Vendeur)

  1. Contact avec le Vendeur :
  • adresse e-mail : office@woodscraft.eu
  • téléphone : +48 666 688 187 (coût d’un appel ordinaire, selon le tarif de votre opérateur)
  • adresse de correspondance et de retour : ul. Krakowska 44, 42-470 Siewierz, Pologne
  1. Les présentes CGV définissent les règles d’utilisation de la Boutique, de passation des commandes, de conclusion et d’exécution des contrats de vente, ainsi que la procédure de réclamation et les règles de rétractation.
  2. Les CGV sont mises à disposition gratuitement avant la conclusion du contrat, de manière à permettre leur obtention, leur reproduction et leur conservation.
  3. Les dispositions des présentes CGV n’excluent ni ne limitent les droits des Consommateurs découlant de dispositions légales impératives. En cas de contradiction, les dispositions légales prévalent.

§ 2. Définitions

  • Jours ouvrables – jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Pologne.
  • Client – une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui conclut un contrat avec le Vendeur.
  • Consommateur – une personne physique effectuant avec le Vendeur un acte juridique non directement lié à son activité économique ou professionnelle (article 22¹ du Code civil polonais).
  • PNPK (entrepreneur individuel bénéficiant des droits des consommateurs) – une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu du contrat montre qu’il n’a pas pour elle un caractère professionnel, ce qui résulte notamment de l’objet de l’activité exercée tel qu’il est déclaré au registre central et système d’information sur l’activité économique (CEIDG).
  • Compte – un ensemble de ressources dans le système informatique du Vendeur, identifié par un identifiant et un mot de passe individuels, dans lequel sont conservées les données du Client et les informations relatives aux commandes.
  • Panier – une fonctionnalité de la Boutique permettant de rassembler les Produits sélectionnés pour l’achat.
  • Produit – un bien meuble présenté dans la Boutique, objet d’un Contrat de vente.
  • Produit sur mesure – un Produit fabriqué selon les spécifications du Client ou servant à satisfaire ses besoins personnalisés (par ex. dimensions non standard, couleur, gravure, configuration individuelle).
  • Contrat de vente – un contrat de vente de Produits conclu à distance entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique.
  • Commande – la déclaration de volonté du Client constituant une offre de conclusion d’un Contrat de vente.
  • Newsletter – un service électronique consistant à envoyer des informations commerciales à l’adresse e-mail indiquée.

§ 3. Exigences techniques

  1. Pour utiliser la Boutique, il faut : un appareil avec accès à Internet, un navigateur web à jour avec JavaScript et cookies activés, et un compte de messagerie électronique actif.
  2. Le Vendeur informe des risques typiques liés à l’utilisation d’Internet (logiciels malveillants, hameçonnage, accès non autorisé à la transmission de données). L’utilisation d’un logiciel antivirus et la mise à jour régulière du système sont recommandées.
  3. Il est interdit au Client de transmettre des contenus illicites.

§ 4. Services fournis par voie électronique

  1. Le Vendeur fournit gratuitement les services suivants : consultation du contenu de la Boutique, Panier, formulaire de commande, formulaire de contact, tenue d’un Compte, Newsletter (après consentement), publication d’avis sur les Produits.
  2. Les services ponctuels (formulaire de commande, formulaire de contact) sont fournis pendant la durée de l’opération concernée. Les services continus (Compte, Newsletter) sont fournis pour une durée indéterminée.
  3. L’inscription d’un Compte est facultative. Une Commande peut aussi être passée sans inscription.
  4. Le Client peut à tout moment et sans donner de motif supprimer son Compte ou se désabonner de la Newsletter – via l’espace Compte, le lien de désabonnement figurant dans un message ou en envoyant une demande à l’adresse e-mail du Vendeur. La suppression du Compte n’affecte pas l’exécution des Contrats de vente déjà conclus.
  5. Les réclamations relatives aux services électroniques peuvent être adressées à l’adresse e-mail du Vendeur. Une réclamation sera examinée dans un délai de 14 jours.

§ 5. Informations sur les Produits et prix

  1. Les informations présentées dans la Boutique constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 du Code civil polonais, et non une offre.
  2. Les prix des Produits sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA. Les prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués lors de la passation de la Commande et ajoutés au montant à payer.
  3. En cas de baisse du prix d’un Produit, le Vendeur indique, à côté du prix réduit, le prix le plus bas de ce Produit appliqué au cours des 30 jours précédant l’introduction de la réduction et, si le Produit est proposé depuis moins de 30 jours, le prix le plus bas depuis le début de son offre.
  4. Le prix contraignant est le prix affiché à côté du Produit au moment de la passation de la Commande.
  5. Les Produits vendus dans la Boutique sont fabriqués en bois et autres matériaux naturels. Les variations naturelles du veinage, de la teinte et de la structure du bois ne constituent pas un défaut du Produit.
  6. Les photos des Produits sont données à titre indicatif ; la teinte réelle peut différer légèrement selon les réglages de l’écran. Les paramètres indiqués dans la description du Produit sont contraignants.

§ 6. Passation des Commandes et conclusion du contrat

  1. Les Commandes peuvent être passées 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
  2. Pour passer une Commande, le Client : ajoute le Produit au Panier, choisit le mode de livraison et de paiement, fournit les données nécessaires à l’exécution de la Commande, accepte les CGV, puis clique sur le bouton intitulé « Commander avec obligation de paiement » (ou équivalent).
  3. Le clic sur le bouton visé au paragraphe 2 constitue une offre de conclusion d’un Contrat de vente et entraîne une obligation de paiement.
  4. Après la passation de la Commande, le Vendeur envoie sans délai à l’adresse e-mail du Client une confirmation de réception de la Commande ainsi qu’une confirmation de l’acceptation de la Commande pour exécution. Le Contrat de vente est conclu à la réception par le Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande pour exécution.
  5. Le contenu du Contrat de vente est conservé et mis à disposition par l’envoi du message électronique visé au paragraphe 4, accompagné des CGV et de l’information sur le droit de rétractation, ainsi que par la mise à disposition de la Commande dans le Compte (si le Client en possède un).
  6. Le Vendeur peut refuser d’exécuter une Commande si les données fournies sont incomplètes, inexactes ou en empêchent l’exécution, ainsi qu’en cas d’indisponibilité du Produit. Dans ce cas, le Vendeur en informe sans délai le Client et rembourse le paiement reçu.

§ 7. Modes et délais de paiement

  1. Le Vendeur propose les modes de paiement suivants : a) paiement électronique via l’opérateur Stripe Payments Europe, Limited dont le siège est situé 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin D02 H210, Irlande – carte de paiement, Apple Pay, Google Pay, iDEAL, Klarna (les moyens disponibles dépendent du pays du Client et sont affichés lors de la commande) ;
  2. Le règlement des transactions par paiement électronique et par carte de paiement s’effectue conformément aux conditions de Stripe Payments Europe, Limited disponibles sur le site de l’opérateur. Le Vendeur n’a pas accès aux données de la carte de paiement du Client.
  3. En cas de paiement électronique, le Client est tenu de payer dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat de vente. À défaut de paiement à l’expiration de ce délai, le Vendeur peut résoudre le Contrat de vente, après avoir mis en demeure le Client de payer en lui fixant un délai supplémentaire.
  4. Un document de vente est établi pour chaque Commande. Une facture TVA est établie à la demande du Client, formulée au plus tard lors de la passation de la Commande (en indiquant un numéro d’identification fiscale). Le Client consent à l’envoi des factures sous forme électronique à l’adresse e-mail indiquée.

§ 8. Livraison

  1. La livraison s’effectue sur le territoire de de l’Union européenne. La possibilité et le coût d’une livraison à l’étranger sont fixés individuellement ou indiqués dans le Panier.
  2. Les frais de livraison sont communiqués au Client lors de la passation de la Commande
  3. Le délai d’exécution de la Commande (préparation du Produit pour l’expédition) est de 7 Jours ouvrables au maximum
  4. Le Vendeur remet le Produit au Consommateur (ou au PNPK) au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si les parties sont convenues d’un autre délai.
  5. Il est recommandé de vérifier l’état du colis à la réception. L’établissement d’un procès-verbal de dommage en présence du transporteur facilite la poursuite des réclamations, mais n’est pas une condition de l’examen de la réclamation d’un Consommateur ou d’un PNPK.

§ 9. Droit de rétractation (retour)

  1. Le Consommateur ainsi que le PNPK ayant conclu un contrat à distance peut, dans un délai de 14 jours, s’en rétracter sans donner de motif et sans supporter de frais, à l’exception des frais indiqués aux paragraphes 6 et 7.
  2. Le délai commence à courir à compter de la prise de possession du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur et, dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties, à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie.
  3. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration peut être faite :
    • par courrier électronique à l’adresse : office@woodscraft.eu
    • par écrit à l’adresse : ul. Krakowska 44, 42-470 Siewierz, Pologne
    • au moyen du formulaire type figurant à l’Annexe 1 des CGV (l’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire).
  4. En cas de rétractation, le contrat est considéré comme non conclu.
  5. Le Vendeur rembourse sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais de livraison du Produit. Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement n’entraînant pour lui aucun frais.
  6. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins coûteux proposé par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires supportés par le Consommateur.
  7. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit en retour ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni la preuve de son renvoi – selon l’événement qui survient en premier.
  8. Le Consommateur renvoie le Produit sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de la rétractation. Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Consommateur.
  9. Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
  10. Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article 38 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs, notamment lorsque l’objet de la prestation est un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins personnalisés (Produit sur mesure – par ex. dimensions non standard, coloris hors de la palette standard, personnalisation, gravure). L’information selon laquelle un Produit est un Produit sur mesure figure dans sa description et est confirmée avant la passation de la Commande.
  11. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent par analogie au PNPK. Elles ne s’appliquent pas, pour le reste, aux Clients qui sont des entrepreneurs.

§ 10. Réclamations – non-conformité du Produit au contrat (Consommateur et PNPK)

  1. Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond de sa non-conformité au contrat existant au moment de la livraison et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de ce moment, dans les conditions prévues au chapitre 5a de la loi polonaise sur les droits des consommateurs.
  2. Il est présumé que la non-conformité du Produit au contrat apparue avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la livraison existait au moment de la livraison.
  3. En cas de non-conformité du Produit au contrat, le Consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du Produit. Le Vendeur peut procéder à un remplacement lorsque le Consommateur exige la réparation, ou à une réparation lorsqu’il exige le remplacement, si la mise en conformité de la manière choisie par le Consommateur est impossible ou exigerait des coûts excessifs.
  4. Le Consommateur peut faire une déclaration de réduction du prix ou de résolution du contrat lorsque : a) le Vendeur a refusé la réparation ou le remplacement ou n’a pas mis le Produit en conformité avec le contrat ; b) la non-conformité subsiste malgré une tentative de mise en conformité du Produit ; c) la non-conformité est suffisamment importante pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution ; d) il ressort clairement de la déclaration ou des circonstances que le Vendeur ne mettra pas le Produit en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur. Le Consommateur ne peut pas résoudre le contrat si la non-conformité du Produit au contrat est mineure.
  5. La réclamation doit être adressée à l’adresse e-mail office@woodscraft.eu ou par écrit à l’adresse du siège du Vendeur. Il est recommandé d’indiquer : les coordonnées, le numéro de Commande, la description de la non-conformité, la date à laquelle elle a été constatée et la demande du Consommateur. Ces exigences sont une recommandation et n’affectent pas la validité de la réclamation.
  6. Le Vendeur se prononce sur la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. L’absence de réponse dans ce délai vaut reconnaissance de la réclamation.
  7. Les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais de livraison du Produit au Vendeur, sont à la charge du Vendeur. Le Consommateur met à la disposition du Vendeur le Produit à réparer ou à remplacer.
  8. Ne constituent pas une non-conformité au contrat : les caractéristiques résultant des propriétés naturelles du bois (veinage, différences de teinte, petits nœuds, mouvement du bois dû aux variations d’humidité et de température), ainsi que l’usure normale du Produit et les dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination ou aux instructions, y compris le non-respect des recommandations relatives au montage, à la charge et à l’entretien.
  9. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent au Consommateur et, par analogie, au PNPK.

§ 11. Garantie

  1. Les Produits peuvent être couverts par une garantie du Vendeur ou du fabricant. Les informations sur la garantie, son étendue et sa durée sont indiquées dans la description du Produit ou dans le document de garantie joint au Produit.
  2. Les droits découlant de la garantie sont indépendants des droits découlant de la non-conformité du Produit au contrat. Le recours à la garantie n’exclut pas, ne limite pas et ne suspend pas les droits visés au § 10.

§ 12. Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances

  1. Le recours aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances est facultatif et requiert l’accord des deux parties au litige.
  2. Le Consommateur peut notamment : a) saisir le tribunal arbitral permanent de la consommation auprès de l’Inspection régionale du commerce d’une demande de règlement du litige ; b) saisir l’Inspecteur régional du commerce d’une demande d’ouverture d’une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable du litige ; c) recourir à l’aide gratuite d’un médiateur de la consommation départemental (municipal) ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs (notamment la Fédération des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais).
  3. Des informations détaillées sont disponibles sur les sites de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (uokik.gov.pl) et des Inspections régionales du commerce compétentes.
  4. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été supprimée le 20 juillet 2025 en vertu du règlement (UE) 2024/3228 et n’accepte plus de plaintes.

§ 13. Avis sur les Produits

  1. Le Vendeur peut permettre aux Clients de publier des avis sur les Produits et sur la Boutique.
  2. Le Vendeur ne publie que des avis vérifiés – publiés par des Clients ayant acheté le Produit concerné.
  3. La publication d’un avis est facultative et gratuite. Il est interdit de publier des contenus illicites, vulgaires, portant atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits de tiers, ainsi que des contenus à caractère publicitaire.
  4. Le Vendeur ne modifie pas le contenu des avis et ne supprime pas les avis négatifs. Le Vendeur peut supprimer un avis contraire au paragraphe 3, et en informe son auteur.

§ 14. Dispositions applicables aux Clients qui ne sont ni Consommateurs ni PNPK

  1. À l’égard des Clients qui sont des entrepreneurs (à l’exclusion des PNPK), la garantie légale des vices (rękojmia) est exclue sur le fondement de l’article 558 § 1 du Code civil polonais.
  2. À la remise du Produit au transporteur, les avantages et les charges liés au Produit ainsi que le risque de perte ou de détérioration fortuite du Produit sont transférés au Client. Le Vendeur n’est pas responsable de la perte, du manque ou de la détérioration du Produit survenus entre sa prise en charge pour le transport et sa remise au Client.
  3. La responsabilité du Vendeur à l’égard d’un Client visé au paragraphe 1 est limitée au prix payé pour le Produit et n’inclut pas le manque à gagner.
  4. Les éventuels litiges avec le Vendeur sont tranchés par le tribunal territorialement compétent pour le siège du Vendeur.

§ 15. Dispositions finales

  1. Les contrats sont conclus en langue polonaise, conformément au droit polonais. Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle.
  2. Les règles de traitement des données personnelles sont définies par la Politique de confidentialité et de cookies disponible à l’adresse https://woodscraft.eu/fr/politique-de-confidentialite/.
  3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV pour des raisons importantes, notamment : modification de dispositions légales, modification des modes de paiement ou de livraison, modification de l’étendue ou du mode de fourniture des services électroniques. Les Clients titulaires d’un Compte ou abonnés à la Newsletter sont informés de la modification par e-mail au moins 14 jours à l’avance ; l’absence d’opposition avant la date d’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. Le Client peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques avec effet immédiat.
  4. La modification des CGV n’a pas d’effet sur les Contrats de vente conclus avant son entrée en vigueur – ceux-ci sont régis par les CGV dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
  5. Pour les questions non réglées, les dispositions du Code civil polonais, de la loi sur les droits des consommateurs, de la loi sur la fourniture de services par voie électronique ainsi que le RGPD s’appliquent.
  6. Les litiges avec un Consommateur sont tranchés par le tribunal compétent selon les règles générales.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (PDF, en polonais)

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